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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues
Article 18
Versions de la disposition
18. Un conseil d’arbitrage est constitué d’un arbitre lorsque le montant en litige est inférieur à 1 500 $ et de 3 arbitres lorsque ce montant est de 1 500 $ ou plus.
En vig.: 2018-07-26
18. Un conseil d’arbitrage est constitué d’un arbitre lorsque le montant en litige est inférieur à 1 500 $ et de 3 arbitres lorsque ce montant est de 1 500 $ ou plus.
